Formation continue des avocats : les règles d'AVOCATS.BE et de l'OVB

L'essentiel

• Les barreaux francophones et le barreau germanophone d'Eupen suivent les règles d'AVOCATS.BE : 60 points par période de trois années civiles, actuellement du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
• Les barreaux flamands et le barreau néerlandophone de Bruxelles suivent les règles de l'OVB : 20 points par année judiciaire, du 1er septembre au 31 août.
• Les deux régimes imposent désormais des points en déontologie et en prévention du blanchiment : 4 et 2 par période à AVOCATS.BE, 1 et 1 par année judiciaire à l'OVB.
• À AVOCATS.BE, seuls les points encodés dans LGO comptent. À l'OVB, les formations reconnues s'ajoutent d'elles-mêmes à la carte de points.

L'outil points de formation continue manquants applique ces règles à vos propres points et indique ce qui manque, par type et par échéance.

Quel régime pour votre barreau

AVOCATS.BE réunit dix barreaux : Bruxelles (barreau francophone), Brabant wallon, Charleroi, Eupen, Liège-Huy, Luxembourg, Mons, Namur-Dinant, Tournai et Verviers. Les autres barreaux du pays relèvent de l'OVB, dont le barreau néerlandophone de Bruxelles. À Bruxelles, l'avocat suit donc les règles de l'Ordre auquel il est inscrit, et non celles de la langue de ses dossiers.

Le changement de barreau en cours de période est prévu par le Code d'AVOCATS.BE : l'avocat garde ses points jusqu'à la fin de la période, et les règles du nouveau barreau s'appliquent au prorata (art. 3.33). Le cas d'un passage d'un régime à l'autre n'est pas réglé expressément.

AVOCATS.BE : la période 2026-2028

Le Code de déontologie de l'avocat règle la formation continue aux art. 3.26 à 3.35. La période de référence compte trois années civiles depuis le 1er janvier 2023 : 2023-2025, puis 2026-2028, puis 2029-2031 (art. 3.35).

Sur une période, l'avocat obtient au moins 60 points, dont au moins 10 chaque année civile (art. 3.27, § 1er). Un Ordre peut porter ce minimum annuel à 20 ; aucune décision en ce sens n'est publiée à ce jour. Le minimum annuel se compte en points de tout type et ne se rattrape pas : un surplus de 2027 ne couvre pas un manque de 2026.

Au moins 36 points de la période sont juridiques, dont au moins 4 en déontologie et 2 en prévention du blanchiment et du financement du terrorisme. Les points de déontologie et d'anti-blanchiment comptent donc parmi les 36 points juridiques. Le reste peut porter sur des matières non juridiques utiles à la pratique : 24 points au plus.

Chaque point doit être encodé par l'avocat sur la plateforme LGO (art. 3.32, § 1er). AVOCATS.BE le résume ainsi : un point non encodé n'existe pas. Le conseil de l'Ordre contrôle le respect de l'obligation et peut convoquer l'avocat, lui accorder un délai de régularisation, le suspendre d'une section spécialisée de l'aide juridique ou le retirer d'une liste d'activités préférentielles (art. 3.32, § 2). Rien n'est reporté d'une période à l'autre.

OVB : l'année judiciaire

Le Codex Deontologie voor Advocaten règle la permanente vorming aux art. 52 à 57. L'avocat obtient 20 points par année judiciaire (art. 53). Depuis le 2 octobre 2025, et donc dès l'année judiciaire 2025-2026, au moins 1 de ces 20 points porte sur la déontologie et au moins 1 sur la prévention du blanchiment. Avant cette modification, la règle était de 2 points de déontologie par cinq années judiciaires.

Les formations internes fermées, réservées aux membres d'un cabinet ou d'un réseau, comptent pour 10 points au plus par année. L'enseignement d'un cours juridique et les exposés de niveau académique rapportent 2 points par heure, 20 points au plus chacun. Une publication juridique d'au moins 2 500 mots rapporte 4 points par tranche de 2 500 mots.

Le surplus d'une année est reporté sur la suivante, sans que le report total dépasse 40 points. L'OVB transfère le surplus de l'année 2025-2026 sur la carte 2026-2027 fin octobre ou début novembre 2026 : jusque-là, la carte n'affiche que les points de l'année en cours.

Les formations reconnues sont ajoutées à la carte de points par leurs organisateurs. Pour l'enseignement, les exposés, les publications et les formations non reconnues, l'avocat introduit une demande individuelle avant le 30 septembre qui suit l'année judiciaire (art. 57).

Stagiaires, dispenses et années incomplètes

À AVOCATS.BE, les stagiaires sont soumis à la formation continue depuis le 1er janvier 2026, dès leur inscription sur la liste. Les heures de cours du CAPA comptent pour un point par heure suivie (art. 3.26). L'avocat qui commence, suspend ou reprend son activité en cours de période doit un nombre de points réduit prorata temporis (art. 3.33), mais le Code ne fixe pas la méthode de calcul. Une dispense totale ou partielle peut être demandée au conseil de l'Ordre, par une demande motivée (art. 3.31).

À l'OVB, les stagiaires sont dispensés pendant les trois premières années de stage ; les points qu'ils obtiennent pendant ce temps sont reportés sans plafond. Le bâtonnier peut accorder une dispense pour des motifs fondés, comme une maladie ou un congé parental, pour une année judiciaire renouvelable. Le Codex ne prévoit pas de prorata pour une année incomplète.

Exemples chiffrés

Un avocat de Liège au 7 octobre 2026. Il a obtenu 14 points en 2026, dont 2 en déontologie. Le minimum de 2026 est atteint. Sur la période, il lui manque 46 points : 22 points juridiques au moins, dont 2 en déontologie et 2 en anti-blanchiment, et il devra obtenir au moins 10 points en 2027 et 10 en 2028.

Une avocate à Anvers au 7 octobre 2026. Sa carte compte 22 points pour l'année judiciaire 2026-2027, dont 1 en anti-blanchiment et aucun en déontologie. Le total est atteint, mais il lui faut encore 1 point de déontologie avant le 31 août 2027. Une fois ce point obtenu, 3 points seront reportés sur l'année suivante.

Un stagiaire à Gand inscrit le 1er septembre 2025. Il est dispensé jusqu'au 31 août 2028, terme de ses trois premières années de stage. Les points qu'il obtient d'ici là sont reportés sans plafond.

Ce que l'outil ne couvre pas

• La méthode exacte du prorata d'AVOCATS.BE, que le Code ne fixe pas : l'outil compte un mois commencé comme un mois entier et le signale.
• Le minimum annuel à 20 points d'un Ordre en particulier : à choisir vous-même si votre barreau l'applique.
• La question de savoir si des points reportés à l'OVB couvrent les minimums de déontologie et d'anti-blanchiment : l'outil ne les compte que pour le total.
• Les minimums propres à la section jeunesse et à la permanence Salduz, ni les points de publication de l'OVB.

Les outils assistent l'avocat, qui reste responsable de la vérification des règles de son barreau.

Sources

• AVOCATS.BE, Code de déontologie de l'avocat, version en vigueur au 30 avril 2026, art. 3.26 à 3.35. Vérifié le 7 octobre 2026.
• AVOCATS.BE, formation continue : obligations et points ; plateforme LGO. Vérifié le 7 octobre 2026.
• OVB, Codex Deontologie voor Advocaten, art. 52 à 57. Vérifié le 7 octobre 2026.
• OVB, chaque année un point de déontologie et un point d'anti-blanchiment (10 octobre 2025) ; transfert des points 2025-2026 (15 septembre 2026). Vérifié le 7 octobre 2026.