Valeur du point d'aide juridique et dates de paiement

Comment l'outil fonctionne

La valeur de l'année. L'outil affiche la valeur du point de l'année de paiement en cours. Tant que les Ordres n'ont pas publié la valeur d'une nouvelle année, il l'indique et montre une projection calculée sur l'indice, signalée comme telle.

Votre estimation. Indiquez les points intellectuels de vos rapports de clôture et, le cas échéant, vos points de déplacement. L'outil calcule, pour chaque année de paiement : (points + frais de dossier) × valeur du point + points de déplacement × 50 €, moins les indemnités de procédure et les contributions perçues. Les frais de dossier (code 18 de la nomenclature, + 20 % des points intellectuels) ne sont ajoutés que si vous le demandez, pour ne pas les compter deux fois.

Votre dossier clôturé. Indiquez la date de clôture : l'outil donne la liste de points dans laquelle le dossier entre et le mois de paiement que les années précédentes laissent attendre, sans le promettre.

Rien de ce que vous tapez ne quitte cet appareil.

La valeur du point par année de paiement

Jusqu'en 2023, le ministre fixait la valeur en divisant l'enveloppe budgétaire par le nombre total de points. Depuis l'arrêté royal du 21 février 2024, le point vaut 90,36 €, adapté chaque 1er février à l'indice santé lissé de septembre de l'année précédente (base : septembre 2022, 120,53), sans pouvoir descendre sous 90,36 €.

La valeur de 2024 découle de la formule et des déclarations du ministre ; aucun avis de paiement de 2024 n'a été lu. La projection de 2027 repose sur notre propre calcul de l'indice santé lissé de septembre 2026 : ce n'est pas une valeur officielle.

Le point de déplacement vaut 50 €. L'avocat reçoit 0,0125 point de déplacement par kilomètre, au départ du cabinet (du domicile le week-end, les jours fériés et la nuit), avec un minimum de 20 km par dossier.

Le calendrier des paiements

• Deux listes de points par an. Les autorités de l'Ordre transmettent le total des points au ministre le 1er février et, si les crédits initiaux le permettent, le 1er juillet (arrêté royal du 20 décembre 1999, art. 2, 4°).
• Les dates de clôture. Depuis le 28 mai 2026, l'OVB applique des dates uniformes : un dossier clôturé au plus tard le 15 juillet entre dans la liste du 1er février suivant ; un dossier clôturé au plus tard le 31 décembre, dans celle du 1er juillet suivant.
• Le paiement. Un arrêté ministériel autorise le paiement ; l'OVB paie les avocats le jour où il reçoit les fonds. Ces dernières années : 10 juin et 20 décembre 2024 ; 6 juin (68,35 € par point) et 1er août 2025 (solde de 29,02 €) ; 5 décembre 2025 ; 3 juin 2026.
• Non annoncé. Au 7 octobre 2026, le paiement de la liste du 1er juillet 2026 n'est pas annoncé ; les années précédentes indiquent le mois de décembre.
• Les limites. Plus aucun point au-delà de 5 ans après la dernière prestation utile. Depuis le 1er janvier 2025, les prestations antérieures de plus d'un mois à l'envoi de la demande ne sont pas payées.

Base légale

• Code judiciaire, art. 508/19 : le Roi fixe la valeur du point et les modalités de paiement.
• Arrêté royal du 20 décembre 1999, modifié par l'arrêté royal du 21 février 2024 (Moniteur belge du 29 février 2024), art. 2 et 2bis : version coordonnée publiée par l'OVB.
• Arrêté ministériel du 26 juillet 2024 fixant la nomenclature des points, applicable aux rapports de clôture déposés depuis le 1er septembre 2024.
• Avis de l'OVB du 28 mai 2026 et du 3 juin 2026 ; Chambre, CRIV 56 COM 128 du 23 avril 2025 ; Cour des comptes, 2024.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne calcule pas les points d'un dossier selon la nomenclature : il part des points attribués.
• Il ne connaît pas les dates de paiement d'AVOCATS.BE, qui n'ont pas été vérifiées : les dates affichées sont celles de l'OVB.
• Il ne promet aucune date : ni l'OVB ni les barreaux ne la connaissent à l'avance.

Vérification

Les valeurs, les dates et les sources ont été vérifiées le 7 octobre 2026. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable de la vérification des montants auprès de son Ordre.