Conditions d'utilisation

1. Objet

Ces conditions régissent l'utilisation de Normalex, un ensemble d'outils gratuits publié par Avlex Belgium SRL, Boulevard de l'Empereur 10, 1000 Bruxelles, BCE 1036.582.778 (« Avlex », « nous »). En utilisant les outils, vous acceptez ces conditions.

2. Le service

• Normalex propose des outils gratuits pour aider les avocats à tenir leur cabinet selon leurs obligations professionnelles : anti-blanchiment, intelligence artificielle, honoraires, RGPD, déontologie et pro deo.
• Les résultats, les documents et tous les exports (PDF, DOCX, CSV, ICS) sont gratuits et ne demandent aucun compte. Les exports gratuits portent un petit en-tête Normalex.
• Les fonctions du cabinet (l'en-tête du cabinet sur les exports, les coordonnées du cabinet préremplies dans les générateurs, le coffre chiffré, le dossier complet « nouveau client » en un clic) sont gratuites aussi. Elles sont déverrouillées par la vérification de votre adresse e-mail.
• Les données que vous saisissez restent sur votre appareil. Nous ne les recevons pas.

3. Rôle des outils et responsabilité de l'avocat

• Les outils vous assistent. Ils ne vous remplacent pas.
• Chaque document produit est un modèle d'aide rédigé selon les sources citées. Il est à relire et à adapter par vous ; il ne constitue ni un avis ni une garantie de conformité.
• Vous restez seul responsable des documents que vous signez ou remettez, de l'évaluation des risques de vos clients et de vos dossiers, de la vérification de la règle applicable et de l'usage que vous faites du résultat.
• Chaque règle et chaque modèle indique sa source et sa date de vérification. Vérifiez qu'ils s'appliquent à votre cabinet et à votre dossier, et qu'ils n'ont pas changé depuis cette date.
• Les outils ne fournissent pas de conseil juridique. Normalex n'est lié à aucun barreau ni à aucune autorité de contrôle ; il ne vous dispense d'aucune obligation envers votre bâtonnier ou votre barreau.

4. Évolution des règles

Les règles changent : lois, règlements des barreaux, lignes directrices, seuils, valeur du point pro deo. Nous mettons les outils à jour lorsqu'une règle change, sans pouvoir garantir que chaque modification soit intégrée dès son entrée en vigueur. Chaque outil comporte un formulaire « Signaler un problème » : utilisez-le si un résultat ou une clause vous semble erroné, ou si une règle a changé.

5. Vos données

Vous choisissez les données que vous saisissez et l'usage que vous faites du résultat. Vous êtes responsable du traitement des données personnelles de vos clients et des tiers que vous y introduisez. Comme Avlex ne reçoit pas ces données, Avlex n'agit à leur égard ni comme responsable du traitement ni comme sous-traitant.

6. Le coffre chiffré

• Le coffre est chiffré dans votre navigateur avec une clé tirée de votre phrase secrète. Ni la phrase secrète ni la clé ne nous sont transmises.
• Si vous oubliez la phrase secrète, personne ne peut rouvrir le coffre, pas même Avlex.
• Votre navigateur peut effacer ses données, par exemple si vous les supprimez, en navigation privée ou si vous changez d'appareil. Exportez régulièrement une sauvegarde chiffrée et conservez-la en lieu sûr : vos sauvegardes relèvent de votre responsabilité.
• Le coffre ne remplace pas l'archivage des dossiers du cabinet ni la conservation des documents que la loi vous impose.
• Le chiffrement protège contre un accès occasionnel au stockage du navigateur. Il ne protège pas contre un logiciel malveillant installé sur l'appareil.

7. Licence des fonctions du cabinet

• La licence est gratuite, personnelle et valable 12 mois. Vous pouvez la renouveler en confirmant à nouveau votre adresse e-mail.
• Elle ne dépend d'aucun consentement à recevoir des communications.
• Vous ne pouvez ni la partager, ni la céder, ni la vendre.
• Il est interdit de contourner la vérification de l'e-mail ou les contrôles de licence.
• Nous pouvons révoquer une licence en cas d'abus ou de violation de ces conditions, ou si nous cessons d'offrir ces fonctions. Les résultats, les documents et les exports restent gratuits sans licence.

8. Usage acceptable

Vous vous engagez à :

• utiliser les outils de manière licite ;
• ne demander le déverrouillage qu'avec votre propre adresse e-mail ;
• n'indiquer ni noms, ni références de dossier, ni données de vos clients dans un signalement de problème ;
• ne pas perturber le service, par exemple par des requêtes automatisées en masse ou une tentative d'intrusion ;
• ne pas contourner les mesures techniques de protection du service.

9. Disponibilité

Les outils sont fournis « en l'état », selon leur disponibilité, sans garantie de disponibilité. Nous pouvons les modifier, les suspendre ou les arrêter, en tout ou en partie, notamment pour des raisons de maintenance ou de sécurité.

10. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit belge, Avlex n'est pas responsable :

• des conséquences d'un document, d'une évaluation ou d'un résultat erroné, ou d'une règle modifiée, la relecture du document et la vérification de la règle applicable vous incombant ;
• de l'usage que vous faites du résultat, des documents et des exports ;
• de la perte des données gardées dans votre navigateur ou dans le coffre, notamment en cas d'oubli de la phrase secrète, d'effacement par le navigateur ou d'absence de sauvegarde ;
• des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de données ;
• d'une indisponibilité du service.

Ces limites ne s'appliquent pas à notre faute intentionnelle, ni aux dommages à la vie ou à l'intégrité physique (Code civil, art. 5.89), ni lorsque des règles impératives, notamment de protection des consommateurs, l'interdisent.

11. Propriété intellectuelle

Les outils, leur code propre, leurs textes, leurs modèles et leur présentation appartiennent à Avlex Belgium SRL ou à ses concédants. Les composants libres restent soumis à leur propre licence : voir Crédits. Vous pouvez utiliser, adapter et signer les documents produits pour les besoins de votre cabinet. Nous ne revendiquons aucun droit sur les données que vous saisissez ni sur les fichiers que vous exportez.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données, notamment lors du déverrouillage ou d'un signalement, est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. La date de la dernière mise à jour figure sur cette page. Les changements importants sont signalés sur le site. Ils s'appliquent à l'utilisation qui suit leur publication.

14. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des règles impératives qui désignent une autre juridiction, notamment en faveur des consommateurs. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

15. Contact

info@avlex.be · Assistance : support@avlex.be · Données personnelles : legal@avlex.be