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Questionnaire annuel anti-blanchiment : préparation du cabinet

Les obligations du cabinet selon la loi du 18 septembre 2017 et les règles des barreaux, à cocher une à une, avec un rapport de préparation à garder au dossier du cabinet.

Ce que dit la règle

Règles vérifiées le 07/10/2026

À partir de 2027, chaque avocat belge répond chaque année à un questionnaire anti-blanchiment en ligne mis en place par les barreaux. Une phase volontaire est prévue, probablement de novembre 2026 à mars 2027 (AVOCATS.BE, 10/09/2026). Ses questions ne sont pas encore publiques.

Cette liste suit les obligations du cabinet selon la loi du 18 septembre 2017 et les règles des barreaux (version 2026-10). Indiquez pour chaque ligne fait, à faire ou sans objet : ce qui manque est accompagné de l'étape suivante et de sa source.

Votre barreau
Votre cabinet

Les obligations

Indiquez l'état de chaque ligne. Une ligne non indiquée compte comme à faire.

Champ d'application

  1. Le cabinet sait lesquels de ses domaines de pratique comportent des activités de l'art. 5, §1er, 28°

    Obligation légale · art. 5 §1 28°; OVB Codex art. 67

  2. Une vérification du champ est consignée à l'ouverture de chaque nouveau dossier

    Bonne pratique · art. 5 §1 28°

Évaluation des risques

  1. Une évaluation globale des risques écrite couvre les clients, les services et opérations, les pays et les canaux, avec les facteurs des annexes I à III

    Obligation légale · art. 16; art. 17

  2. L'évaluation globale est tenue à jour, avec une date de prochaine révision, et peut être présentée au bâtonnier

    Obligation légale · art. 17

  3. Une méthode documentée évalue le risque de chaque client et dossier, en lien avec l'évaluation globale

    Obligation légale · art. 19 §2

Politiques et procédures

  1. Des politiques, procédures et mesures de contrôle interne écrites couvrent l'acceptation des clients, la vigilance, la déclaration, la conservation et le contrôle interne

    Obligation légale · art. 8 §1, §2 1°

  2. Un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie a validé les politiques, et leur efficacité est contrôlée

    Obligation légale · art. 8 §3, §4

Responsables et signalement interne

  1. Un responsable au plus haut niveau est désigné pour le cabinet

    Obligation légale · art. 9 §1

  2. Un responsable anti-blanchiment (AMLCO) est désigné, avec l'intégrité, l'expertise, la disponibilité et les pouvoirs nécessaires

    Obligation légale · art. 9 §2, §3

  3. Le personnel peut signaler une infraction par un canal interne et connaît le canal externe du barreau

    Obligation légale · art. 10; art. 90

Personnel et formation

  1. Le personnel dont la fonction l'exige est formé à la loi, aux procédures internes, aux signaux d'alerte et à la manière de signaler

    Obligation légale · art. 8 §2 3°; art. 11

  2. L'intégrité du personnel est vérifiée à l'embauche et à l'affectation, à la mesure de la fonction

    Obligation légale · art. 8 §2 2° b)

  3. Chaque avocat a au moins 1 point anti-blanchiment dans l'année judiciaire (1er septembre au 31 août)

    Règle du barreau · OVB Codex art. 53

  4. Chaque avocat a au moins 2 points anti-blanchiment sur la période 2026 à 2028, encodés dans LGO

    Règle du barreau · AVOCATS.BE Code art. 3.27 §1

Vigilance à l'égard de la clientèle

  1. Une procédure fixe comment les clients et mandataires sont identifiés et vérifiés, à quel moment, et les cas limités de vérification reportée

    Obligation légale · art. 21-27; art. 30; art. 31; art. 37 §1

  2. Une procédure couvre les bénéficiaires effectifs, l'accès au registre UBO fonctionne et les divergences sont signalées au bâtonnier

    Obligation légale · art. 23; art. 29; art. 74/1

  3. Les clients, mandataires et bénéficiaires effectifs sont vérifiés (personne politiquement exposée et sanctions financières), avec une source désignée

    Obligation légale · art. 8 §1 3°; art. 41

  4. Une procédure fixe les mesures renforcées pour les pays tiers à haut risque, les États à fiscalité peu élevée et les personnes politiquement exposées

    Obligation légale · art. 38; art. 39; art. 41

  5. Les clients sont informés avant le début du travail du cadre anti-blanchiment, des données recueillies et de leur durée de conservation

    Règle du barreau · OVB Codex art. 71

  6. La vigilance continue est organisée : ce qui déclenche la mise à jour d'un dossier et la fréquence de révision

    Obligation légale · art. 35; AMLR art. 26(2)

  7. Si le cabinet recourt à des tiers introducteurs, il reçoit leurs informations immédiatement et garde la responsabilité finale

    Obligation légale · art. 42-44

Opérations atypiques et déclaration

  1. Un modèle existe pour l'analyse écrite des opérations atypiques

    Obligation légale · art. 45; art. 46

  2. Chacun connaît la voie de déclaration : un soupçon va au bâtonnier, l'intervention s'arrête et le client n'en est jamais informé

    Obligation légale · art. 52; art. 53; art. 55

Conservation et espèces

  1. Les données sont conservées 10 ans puis effacées, et le cabinet peut dire dans le délai de la CTIF si une relation a existé au cours des 10 dernières années

    Obligation légale · art. 60-63

  2. Aucun paiement en espèces au-delà de 3 000 € n'est accepté, et les prix immobiliers se paient uniquement par virement ou chèque

    Obligation légale · art. 66 §2; art. 67; OVB Codex art. 73

Contrôles du barreau

  1. Les questionnaires envoyés par le stafhouder reçoivent une réponse dans le délai fixé

    Règle du barreau · OVB Codex art. 72

  2. Le cabinet suit les annonces des barreaux sur le questionnaire en ligne : une phase volontaire, probablement de novembre 2026 à mars 2027, puis un questionnaire annuel à partir de 2027

    Bonne pratique · AVOCATS.BE, Lexgo 10/09/2026 · À confirmer

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Un cabinet de cinq avocats d'un barreau flamand qui n'a jamais rédigé ses procédures anti-blanchiment.

Comment ça marche

Ce que l'on sait du questionnaire

Dans un éditorial publié le 10 septembre 2026, AVOCATS.BE annonce que les deux Ordres communautaires et tous les barreaux ont décidé de mettre en place une plateforme en ligne, inspirée du modèle luxembourgeois, à laquelle chaque avocat belge sera connecté :

  • une phase volontaire et anonyme, probablement de novembre 2026 à mars 2027, qui aide à déterminer pour chaque dossier s'il entre dans le champ de la loi et quels points de risque surveiller ;
  • un questionnaire obligatoire, chaque année à partir de 2027, auquel tous les avocats belges répondent, pour vérifier et évaluer la manière dont leur pratique applique la loi.

Le nom de la plateforme, sa base réglementaire, les dates exactes et la liste des questions ne sont pas publics au 7 octobre 2026. Cet outil ne reproduit donc pas le questionnaire : il suit les obligations légales qu'il vérifiera.

Comment l'outil fonctionne

  1. Vous choisissez votre barreau (AVOCATS.BE ou OVB) et la taille du cabinet : les règles propres à chaque Ordre et l'organisation au niveau du cabinet au-delà de 25 personnes à l'OVB en dépendent.
  2. Pour chaque obligation, l'outil indique son article et sa nature : obligation légale, règle du barreau ou bonne pratique. Vous indiquez fait, à faire ou sans objet.
  3. Le résultat liste d'abord ce qui reste à faire, avec l'étape suivante et sa source, puis ce qui est fait et ce qui est sans objet. Aucun score ni pourcentage : la liste dit ce qui manque, pas si le cabinet est en règle.
  4. Le rapport de préparation s'exporte en PDF ou en Word, dans la langue de votre choix, avec la version de la liste (2026-10).

Les obligations couvertes

  • Le champ : l'inventaire des activités de l'art. 5, §1er, 28° et la vérification du champ à l'ouverture de chaque dossier.
  • L'évaluation globale des risques (art. 16 et 17) et la méthode d'évaluation individuelle (art. 19). Pour la première, utilisez l'outil d'évaluation globale ; pour la seconde, l'évaluation du risque d'un client.
  • Les politiques, procédures et mesures de contrôle interne, leur validation et leur contrôle (art. 8).
  • Le responsable au plus haut niveau, l'AMLCO et le canal interne de signalement (art. 9 et 10).
  • La formation du personnel (art. 8 et 11), la vérification de son intégrité, et les points de formation des avocats (art. 3.27 du Code d'AVOCATS.BE, art. 53 du Codex de l'OVB).
  • La vigilance : identification et vérification, bénéficiaires effectifs et registre UBO, personnes politiquement exposées et sanctions, vigilance accrue, vigilance continue (art. 21 à 41).
  • Les opérations atypiques, la déclaration au bâtonnier et l'interdiction de divulgation (art. 45 à 55).
  • La conservation pendant 10 ans (art. 60 à 63) et la limite de 3 000 € en espèces (art. 66 et 67).

Points d'attention

  • La liste ne remplace ni le questionnaire ni un contrôle du barreau. Elle sera comparée au questionnaire dès sa publication, et versionnée.
  • Pour une déclaration, l'AMLCO est l'avocat en charge du dossier (Cour constitutionnelle 114/2020, B.21) : un responsable désigné au niveau du cabinet ne déclare pas à la place de l'avocat du dossier.
  • Les réponses restent dans votre navigateur ; seuls des compteurs anonymes, sans contenu, sont envoyés à la fermeture de la page.

Vérification

Les règles ont été vérifiées le 7 octobre 2026 sur le texte consolidé de la loi, le Code d'AVOCATS.BE, le Codex de l'OVB et l'éditorial d'AVOCATS.BE. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable de l'organisation de son cabinet.

Mis à jour le 7 octobre 2026

Questions fréquentes

Le questionnaire annuel anti-blanchiment est-il obligatoire ?

Selon AVOCATS.BE, il le sera chaque année à partir de 2027 pour tous les avocats belges, après une phase volontaire et anonyme prévue probablement de novembre 2026 à mars 2027. La base réglementaire et les dates exactes ne sont pas encore publiées. À l'OVB, le stafhouder peut déjà envoyer des questionnaires (Codex, art. 72) ; le barreau d'Anvers, par exemple, interroge chaque printemps environ 90 à 100 avocats.

Quelles questions le questionnaire posera-t-il ?

Elles ne sont pas publiques au 7 octobre 2026. Elles vérifieront la manière dont la pratique applique la loi du 18 septembre 2017 : c'est pourquoi l'outil suit les obligations de la loi et les règles des barreaux. La liste sera comparée au questionnaire dès sa publication.

Le cabinet doit-il désigner un responsable anti-blanchiment ?

La loi impose à une personne morale de désigner un responsable au plus haut niveau (art. 9, §1er) et prévoit un AMLCO (art. 9, §2). Pour les avocats, chacun est personnellement une entité assujettie ; la brochure d'AVOCATS.BE conseille néanmoins aux cabinets de désigner un responsable. L'avocat qui exerce seul assume lui-même ces rôles. À l'OVB, au-delà de 25 avocats, collaborateurs et stagiaires, les mesures sont organisées au niveau du cabinet.

Combien de points de formation anti-blanchiment faut-il ?

À AVOCATS.BE, au moins 2 points sur la période 2026 à 2028, encodés dans LGO (art. 3.27 du Code). À l'OVB, au moins 1 point par année judiciaire, du 1er septembre au 31 août (art. 53 du Codex). Le personnel dont la fonction l'exige doit aussi être formé (art. 11 de la loi).

Le rapport de préparation peut-il être montré au bâtonnier ?

Oui, comme document de travail du cabinet. Il liste ce qui est fait, ce qui reste à faire et la source de chaque obligation. Il ne constitue ni une attestation ni une garantie : c'est l'évaluation globale des risques et les procédures elles-mêmes que le bâtonnier peut demander (art. 17).

Modèle d'aide rédigé selon les sources citées. À relire et adapter par l'avocat ; il ne constitue ni un avis ni une garantie de conformité.