Préparer le questionnaire annuel anti-blanchiment des avocats

L'essentiel

• Les barreaux mettent en place une plateforme en ligne à laquelle chaque avocat belge sera connecté. Une phase volontaire et anonyme est prévue, probablement de novembre 2026 à mars 2027, puis un questionnaire obligatoire chaque année à partir de 2027.
• Les questions ne sont pas publiques au 7 octobre 2026. Elles vérifieront la manière dont la pratique applique la loi du 18 septembre 2017.
• Le cabinet peut se préparer dès maintenant : l'inventaire des activités visées, l'évaluation globale des risques, les procédures écrites, les rôles, la formation, la vigilance et la conservation.
• Les contrôles existent déjà : le bâtonnier est l'autorité de contrôle des avocats, et à l'OVB chaque stafhouder contrôle au moins 2,5 % des membres de son barreau chaque année.

La préparation au questionnaire annuel reprend ces obligations une à une, avec leur article, et produit un rapport de ce qui reste à faire.

Ce que les barreaux ont annoncé

Dans un éditorial publié sur Lexgo le 10 septembre 2026, le président d'AVOCATS.BE et un administrateur expliquent la décision des deux Ordres communautaires et de tous les barreaux. Deux raisons la motivent. L'évaluation mutuelle de la Belgique par le GAFI, publiée en décembre 2025, demande des contrôles plus fréquents et plus souvent sur place dans les secteurs à risque plus élevé, un suivi régulier et une préparation standardisée des contrôles ; les barreaux présenteront leurs mesures au GAFI en avril 2028. Le nouveau paquet européen prévoit en outre qu'une autorité publique indépendante supervise les barreaux eux-mêmes en tant qu'organismes d'autorégulation (directive 2024/1640, art. 52).

La plateforme s'inspire du modèle luxembourgeois. La première phase, volontaire et anonyme, pose des questions successives pour déterminer, dossier par dossier, si celui-ci entre dans le champ de la loi et quels points de risque surveiller : c'est une aide pratique à l'analyse de risque. La seconde est une plateforme de contrôle obligatoire : une fois par an à partir de 2027, tous les avocats belges répondent à des questions qui vérifient et évaluent leur pratique. À moyen terme, chaque avocat y fera aussi une analyse de risque annuelle.

Ce que l'on ne sait pas encore

Au 7 octobre 2026, plusieurs éléments ne sont pas publics : le nom de la plateforme et son prestataire, sa base réglementaire (aucun règlement nouveau n'a été trouvé dans le Code d'AVOCATS.BE du 30 avril 2026 ni dans le Codex de l'OVB mis à jour au 9 décembre 2025), les dates exactes et l'échéance, la liste des questions, le fait que l'on réponde par avocat ou par cabinet, et la suite donnée à une absence de réponse. On ignore aussi si le questionnaire de l'OVB remplacera ceux que les stafhouders envoient déjà.

Au Luxembourg, dont le modèle est repris, deux questionnaires en ligne sont obligatoires : l'un sur l'infrastructure professionnelle, l'autre, annuel, en version « avocat » et en version « étude ». Rien ne garantit que la Belgique suivra ce découpage.

Les obligations que le questionnaire vérifiera

Quelle que soit la forme des questions, elles porteront sur les obligations de la loi et des règlements des barreaux :

• Le champ : quelles activités du cabinet relèvent de l'art. 5, §1er, 28°, et si chaque nouveau dossier fait l'objet d'une vérification du champ.
• L'évaluation globale des risques (art. 16 et 17) : écrite, datée, tenue à jour, couvrant les clients, les services et opérations, les pays et les canaux, avec les facteurs des annexes I à III.
• Les politiques et procédures (art. 8) : acceptation des clients, vigilance, déclaration, conservation, contrôle interne, validées par un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie et contrôlées.
• Les rôles (art. 9 et 10) : le responsable au plus haut niveau, l'AMLCO et le canal interne de signalement. Pour une déclaration, l'AMLCO est l'avocat en charge du dossier (Cour constitutionnelle 114/2020, B.21).
• La formation (art. 8 et 11) du personnel et les points de formation des avocats.
• La vigilance : l'évaluation individuelle (art. 19), l'identification et la vérification (art. 21 à 31), les bénéficiaires effectifs et le registre UBO (art. 23 et 29), les personnes politiquement exposées et les sanctions financières (art. 8 et 41), la vigilance accrue (art. 38 et 39) et la vigilance continue (art. 35).
• Les opérations atypiques et la déclaration : l'analyse écrite (art. 45), la déclaration au bâtonnier (art. 52) et l'interdiction de divulgation (art. 55).
• La conservation pendant dix ans (art. 60 à 63) et les espèces : pas de paiement au-delà de 3 000 € (art. 67).

Les contrôles qui existent déjà

Le bâtonnier de l'Ordre est l'autorité de contrôle des avocats en matière de blanchiment (art. 85, §1er, 11°), selon une approche fondée sur les risques (art. 87). À l'OVB, le Codex organise des questionnaires de prévention et des contrôles préventifs : chaque stafhouder contrôle chaque année au moins 2,5 % des membres de son barreau, et une cellule de contrôle anti-blanchiment agit à sa demande (art. 72). Le barreau d'Anvers interroge ainsi environ 90 à 100 avocats chaque printemps. À AVOCATS.BE, une commission anti-blanchiment documente, forme les bâtonniers et les cellules locales et publie des modèles (Code, art. 4.89).

Un questionnaire annuel généralisé change l'échelle : chaque avocat répondra, chaque année. Les documents demandés lors d'un contrôle sont ceux que la loi impose déjà ; mieux vaut les avoir prêts que les écrire au moment de répondre.

Préparer le cabinet en quatre étapes

1. Faire l'inventaire. Listez les domaines de pratique et marquez ceux qui comportent des opérations du 28°. Prévoyez une vérification du champ à l'ouverture de chaque dossier.
2. Établir l'évaluation globale des risques. L'outil d'évaluation globale construit le document à partir de vos réponses, avec sa méthode, les risques par catégorie, les contrôles en place, le plan d'action et la date de révision.
3. Écrire les procédures. Acceptation des clients, identification, bénéficiaires effectifs, personnes politiquement exposées et sanctions, vigilance accrue, analyse des opérations atypiques, voie de déclaration et conservation. Faites-les valider et dater.
4. Appliquer la méthode à chaque client. Une évaluation individuelle et une note datée pour chaque dossier dans le champ ; l'évaluation du risque d'un client les produit sans que les données quittent votre appareil.

La formation anti-blanchiment des avocats

Les deux régimes imposent désormais des points en prévention du blanchiment. À AVOCATS.BE, au moins 2 points sur la période de référence en cours, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, encodés dans LGO (Code, art. 3.27, §1er). À l'OVB, au moins 1 point par année judiciaire, du 1er septembre au 31 août, depuis le 2 octobre 2025 (Codex, art. 53). Le personnel dont la fonction l'exige est formé lui aussi, avec des programmes de formation continue (art. 11 de la loi).

Sources

• AVOCATS.BE, éditorial sur Lexgo (10/09/2026)
• Loi du 18 septembre 2017, texte consolidé
• AVOCATS.BE : Code de déontologie (version du 30/04/2026)
• AVOCATS.BE : formation continue
• OVB : Codex Deontologie voor Advocaten
• OVB : manuel de procédure anti-blanchiment
• Barreau d'Anvers : anti-blanchiment
• Cour constitutionnelle, arrêt 114/2020