Convention d'honoraires et fiche d'information

Comment l'outil fonctionne

Cinq étapes, avec l'aperçu des documents mis à jour à chaque réponse :

1. Client et conclusion. Consommateur, fondateur d'une société sans activité encore, ou professionnel ; lieu de conclusion (au cabinet, hors établissement, à distance) ; assurance protection juridique ; dossier soumis ou non à la loi anti-blanchiment. Si le client peut bénéficier de l'aide juridique, l'outil s'arrête : la mission suit alors le bureau d'aide juridique.
2. Mission. Ce que vous ferez et ce qui n'est pas compris. Le nom, l'adresse et la mission du client servent uniquement au document et restent sur cet appareil.
3. Honoraires. Taux horaire, forfait, abonnement ou forfait suivi d'un taux horaire ; estimation des heures ; honoraire de résultat en complément seulement ; indexation ; fréquence des états.
4. Frais et paiement. Frais de bureau, débours, statut TVA du cabinet, provision, délai de paiement et clause de retard.
5. Cabinet et signature. Identité du cabinet, barreau, assureur et couverture, contact pour les plaintes, politique de vie privée, conditions générales, plafond de responsabilité.

L'outil produit :

• la convention d'honoraires, en articles numérotés, avec les signatures ;
• pour un consommateur, la fiche d'information sur les honoraires : l'essentiel sur un bloc (qui, quoi, comment, combien, quand, rétractation, plaintes), puis le détail ;
• hors établissement ou à distance, l'information sur le droit de rétractation, le formulaire de rétractation et, si le travail doit commencer tout de suite, la demande expresse du client.

Une liste indique, point par point avec sa source, les informations dues au consommateur avant la signature et si les documents les couvrent. Les documents s'exportent en PDF et en Word, dans la langue du client, indépendamment de celle du site. Le guide informer le client sur les honoraires explique les règles.

Base légale

• Code judiciaire, art. 446ter : honoraires fixés avec discrétion, interdiction d'un pacte exclusivement lié au résultat, réduction par le conseil de l'Ordre ; art. 444, al. 2 (modes amiables) et 446quater (fonds de tiers).
• Code de droit économique, art. III.74 à III.78 (informations dues à tout client), VI.2 et VI.4 (prix TVA comprise), VI.45 à VI.73 (contrats à distance et hors établissement, rétractation), VI.83 (clauses abusives) et livre XIX (dettes du consommateur).
• Cour de justice de l'Union européenne, 12 janvier 2023, C-395/21 : avec un taux horaire, le consommateur reçoit une estimation des heures ou l'engagement d'états périodiques.
• Code de déontologie d'AVOCATS.BE, art. 5.10 et 5.18 à 5.35 ; Codex Deontologie voor Advocaten de l'OVB, art. 74, 89, 120, 134 et 218 à 221.
• Code de la TVA, art. 28, 5° (débours) et 56ter (franchise) ; FAQ TVA de l'OVB du 1er septembre 2026.

Points d'attention

• Aide juridique. L'outil ne couvre pas la mission pro deo : ni le livre VI ni l'art. III.74 ne s'y appliquent, la TVA est à 0 % et aucun honoraire ne peut être demandé au bénéficiaire. Vérifiez l'éligibilité avec l'outil aide juridique.
• Rétractation. Une conclusion occasionnelle par e-mail sans système organisé est une zone grise : l'outil donne l'information par défaut. Sans cette information, le délai est prolongé de 12 mois et le client peut ne rien devoir (CJUE, C-97/22).
• Textes légaux. L'information et le formulaire de rétractation suivent le texte de la directive 2011/83 ; les versions néerlandaise et allemande des annexes belges restent à comparer.
• Plafond de responsabilité. Le montant de la couverture de base de l'OVB n'a pas été vérifié.
• Politique de vie privée. Remettez-la avec la convention ; l'outil politique de vie privée la prépare.

Ce que l'outil ne fait pas

• Il ne reprend pas les modèles de l'OVB ou d'un barreau, accessibles aux membres : il est conçu selon les textes cités et renvoie à ces modèles.
• Il n'établit ni l'état de frais et honoraires ni la facture électronique Peppol.
• Il ne calcule pas les frais de la procédure pour le client ; il ne tranche aucune contestation d'honoraires.
• Enregistrer votre profil d'honoraires et imprimer votre en-tête sont des fonctions du cabinet, déverrouillées par une adresse e-mail vérifiée. Les documents et les exports restent gratuits.

Vérification

Les règles ont été vérifiées le 7 octobre 2026 dans le Code judiciaire, le Code de droit économique, l'arrêt C-395/21, les codes de déontologie et la FAQ TVA de l'OVB. Le document est un modèle d'aide à relire et adapter par l'avocat ; il ne constitue ni un avis ni une garantie de conformité.