Informer le client sur les honoraires

L'essentiel

• L'avocat fixe ses honoraires avec discrétion, mais tout pacte exclusivement lié au résultat est interdit (art. 446ter du Code judiciaire). Un honoraire de résultat n'est donc permis qu'en complément d'honoraires de base.
• Avant le contrat, tout client reçoit les informations de l'art. III.74 du Code de droit économique : identité du cabinet, barreau, titre, assurance de responsabilité et sa couverture géographique.
• Un client consommateur reçoit en plus le prix TVA comprise ou son mode de calcul (art. VI.2 et VI.4). Avec un taux horaire, il faut une estimation des heures ou des états périodiques (CJUE, 12 janvier 2023, C-395/21).
• Conclue hors du cabinet ou à distance, la convention ouvre au consommateur un droit de rétractation de 14 jours.
• L'aide juridique de deuxième ligne suit ses propres règles : ni le livre VI ni l'art. III.74 ne s'y appliquent.

L'outil convention d'honoraires transforme ces choix en convention, en fiche d'information et, s'il y a lieu, en formulaire de rétractation.

Ce que le client doit savoir avant de signer

Le livre VI du Code de droit économique s'applique aux avocats depuis le 1er novembre 2018 : la loi du 15 avril 2018 a abrogé le livre XIV consacré aux professions libérales. Les informations sont données en temps utile avant le contrat (art. III.77) et la charge de la preuve pèse sur le cabinet (art. III.78).

Pour tout client, l'art. III.74 vise notamment le nom et la forme du cabinet, son adresse, ses coordonnées, son numéro d'entreprise, le barreau d'inscription, le titre professionnel, l'existence d'une clause de droit applicable ou de juridiction, et l'assureur de la responsabilité professionnelle avec sa couverture géographique. Sur demande, le client reçoit le mode de calcul du prix et la référence des règles professionnelles (art. III.76).

Pour un consommateur, l'art. VI.2 ajoute les caractéristiques principales du service, le prix total TVA comprise ou, s'il ne peut être calculé à l'avance, son mode de calcul et les frais supplémentaires, les modalités de paiement, le traitement des plaintes et les conditions de fin du contrat. Le Code de déontologie d'AVOCATS.BE demande d'informer le client du mode de calcul des honoraires, frais et débours, et de vérifier avec lui s'il peut bénéficier de l'aide juridique ou d'une assurance protection juridique (art. 5.10, 5.18 et 5.19).

Le taux horaire après l'arrêt C-395/21

La Cour de justice a jugé qu'une clause fixant les honoraires au taux horaire porte sur l'objet principal du contrat. Elle n'est rédigée de façon claire et compréhensible que si le consommateur a reçu, avant de contracter, de quoi apprécier les conséquences économiques de son engagement. L'avocat n'a pas à prédire le coût final, mais le consommateur doit pouvoir estimer le coût total approximatif : par exemple une estimation du nombre d'heures prévisible ou minimal, ou l'engagement d'adresser à intervalles raisonnables des factures ou des états des heures prestées (points 43 et 44). Il doit aussi savoir quels événements peuvent allonger le travail.

La sanction peut être lourde : si le contrat ne peut subsister sans la clause et que les services ont été fournis, le juge peut rétablir la situation du consommateur, même si l'avocat n'est alors pas rémunéré (points 58 à 67). En 2022, avant cet arrêt, la Cour de cassation avait jugé qu'un manquement au devoir d'information précontractuelle ouvre droit à des dommages et intérêts (9 septembre 2022, C.21.0280.N), et que l'avocat qui facture à l'heure doit prouver les heures et le calcul (C.22.0004.N). L'articulation de ces arrêts avec l'arrêt C-395/21 reste ouverte.

En pratique : une estimation en heures et en euros TVA comprise, les événements qui la modifient, et des états intermédiaires réguliers. L'outil exige l'un des deux et recommande les deux.

Honoraire de résultat, frais, débours et TVA

• Honoraire de résultat. Il complète des honoraires de base qui restent dus quelle que soit l'issue. Le Code d'AVOCATS.BE demande de calculer les provisions sur les honoraires dus sans résultat favorable et de réserver le complément dans la convention (art. 5.22). Aucun texte ne dit à partir de quand des honoraires de base trop faibles rendent le pacte exclusivement lié au résultat.
• Frais de bureau. Correspondance, téléphone, copies, déplacements : au coût réel, à des prix unitaires ou en forfait (art. 5.21). Ils suivent la TVA des honoraires.
• Débours. Sommes payées à des tiers pour le client : droits de greffe, huissier, expert, traducteur. Ils sortent de la base TVA si le client est le débiteur légal, si le tiers a facturé à son nom, si le cabinet a avancé la somme pour lui et la refacture à l'euro près (art. 28, 5°, du Code de la TVA).
• TVA. Les honoraires sont soumis à la TVA à 21 % depuis le 1er janvier 2014. Le cabinet sous le régime de la franchise (chiffre d'affaires de l'année précédente jusqu'à 25 000 €) ne facture pas de TVA. Pour un client professionnel établi en Belgique, la facture est une facture électronique structurée envoyée via Peppol depuis le 1er janvier 2026.

Provisions, états et retard de paiement

La provision est une avance sur honoraires et frais, demandée selon le mode de calcul convenu ; son solde est remboursé à la fin de la mission. Les états intermédiaires sont périodiques, l'état final mentionne les prestations, le résultat obtenu, les honoraires, les frais et débours, et les sommes reçues pour le client (art. 5.22). Les fonds du client passent par le compte de tiers et sont transmis sans délai (art. 446quater du Code judiciaire).

Avec un consommateur, le livre XIX du Code de droit économique s'applique depuis le 1er septembre 2023 : un premier rappel gratuit, puis 14 jours avant tout intérêt ou indemnité, et une indemnité forfaitaire plafonnée (20 € jusqu'à 150 € dus, puis 30 € et 10 %, puis 65 € et 5 %, au plus 2 000 €). Entre entreprises, la loi du 2 août 2002 prévoit des intérêts de plein droit et une indemnité de 40 €.

Hors du cabinet ou à distance : la rétractation

Le contrat conclu au domicile du client, à l'hôpital ou en prison est un contrat hors établissement ; celui conclu entièrement à distance dans un système organisé (rendez-vous en ligne, formulaire web) est un contrat à distance. Dans les deux cas, le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours de la conclusion, sans motif. Sans l'information sur ce droit et le formulaire, le délai est prolongé de 12 mois (art. VI.48 et VI.68) et le consommateur qui se rétracte après l'exécution peut ne rien devoir (CJUE, 17 mai 2023, C-97/22).

Pour commencer le travail pendant le délai, il faut une demande expresse du client, sur un support durable hors établissement, et sa reconnaissance qu'il perd son droit une fois le contrat pleinement exécuté (art. VI.46, § 8, et VI.65, § 2). S'il se rétracte, il paie un montant proportionnel au travail fait. Une conclusion occasionnelle par e-mail, sans système organisé, reste une zone grise.

Plaintes et contestation des honoraires

La convention indique qui traite les plaintes au cabinet et les voies de contestation. Le conseil de l'Ordre peut réduire des honoraires qui excèdent les bornes d'une juste modération (art. 446ter, al. 2), quelle que soit la convention (Cass., 24 mars 2016), et ce contrôle est d'ordre public (Cass., 9 septembre 2022, C.21.0346.N). Chez AVOCATS.BE, chaque Ordre organise une conciliation ou un avis, puis la médiation, l'arbitrage ou le tribunal (art. 5.27 à 5.30). Les barreaux flamands ont leurs propres règlements. Le consommateur peut saisir gratuitement l'ombudsman : le Service Ombudsman d'AVOCATS.BE ou l'OCA. L'avocat informe aussi le client des modes amiables de règlement de son litige (art. 444, al. 2). Avec un consommateur, l'arbitrage se propose une fois le différend né, pas dans une clause préalable.

Erreurs fréquentes et points ouverts

• Le taux horaire seul. Sans estimation ni états périodiques, la clause risque d'être jugée non transparente.
• Un prix hors TVA pour un consommateur. Le prix annoncé est le prix total TVA comprise (art. VI.4).
• Oublier la rétractation lors d'un rendez-vous au domicile. Le délai s'allonge de 12 mois.
• Retenir le dossier faute de paiement. Le dossier se remet sans délai au client ou au successeur (Code d'AVOCATS.BE, art. 6.29 ; Codex OVB, art. 120).
• Points ouverts. Les modèles de l'OVB (décembre 2024) sont réservés aux membres et n'ont pas été lus ; la transposition belge de la fonction de rétractation en ligne (directive 2023/2673, applicable depuis le 19 juin 2026) n'a pas été vérifiée.

Pour la mission pro deo, voyez l'outil aide juridique. Ce guide assiste l'avocat, qui reste responsable de la vérification de la règle applicable.

Sources

• Code judiciaire, art. 444, 446ter et 446quater : miroir refli de Justel. Vérifié le 7 octobre 2026.
• Code de droit économique, art. III.74 à III.78, VI.2, VI.4, VI.45 à VI.73, VI.83 et livre XIX : miroir refli de Justel. Vérifié le 7 octobre 2026.
• CJUE, 12 janvier 2023, C-395/21 ; CJUE, 17 mai 2023, C-97/22. Vérifié le 7 octobre 2026.
• Cour de cassation, rapport annuel 2022 (arrêts du 9 septembre 2022). Vérifié le 7 octobre 2026.
• AVOCATS.BE, Code de déontologie, art. 5.10 et 5.18 à 5.35 ; Service Ombudsman. Vérifié le 7 octobre 2026.
• OVB, Codex Deontologie voor Advocaten ; FAQ TVA sur les honoraires du 1er septembre 2026 ; OCA. Vérifié le 7 octobre 2026.
• Loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX. Vérifié le 7 octobre 2026.