Évaluation du risque anti-blanchiment d'un client
La vérification du champ de l'art. 5, §1er, 28°, l'évaluation individuelle des risques de l'art. 19 et une note au dossier à signer, sans qu'aucune donnée du client ne quitte cet appareil.
Ce que dit la règle
Règles vérifiées le 07/10/2026
L'avocat n'est soumis à la loi anti-blanchiment que lorsqu'il assiste un client dans les opérations de l'art. 5, §1er, 28° (immeubles et entreprises, fonds et comptes du client, apports, constitution ou gestion de sociétés et de trusts) ou qu'il agit au nom du client dans une transaction financière ou immobilière. Le contentieux et la consultation en sont exclus.
Pour ces dossiers, l'art. 19 impose une évaluation individuelle des risques fondée sur les facteurs des annexes I à III, que l'avocat doit pouvoir présenter au bâtonnier. La vigilance accrue est obligatoire pour les pays tiers à haut risque (art. 38), les États à fiscalité peu élevée (art. 39) et les personnes politiquement exposées (art. 41).
- Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (texte consolidé)
- Cour constitutionnelle, arrêt 114/2020 du 24 septembre 2020
- SPF Finances : pays à haut risque (listes de l'UE et du GAFI)
- Trésorerie : liste consolidée des sanctions financières (nationales, UE et ONU)
- AVOCATS.BE : Code de déontologie, art. 4.85 à 4.89 et 3.27 (version du 30/04/2026)
- OVB : Codex Deontologie voor Advocaten, art. 53 et 67 à 73, annexe 1 (mise à jour MB 09/12/2025)
- AVOCATS.BE : « Application de la législation anti-blanchiment aux avocats » (septembre 2024)
- Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), applicable à partir du 10 juillet 2027
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Une société belge achète un immeuble de bureaux, son actionnaire unique vit à Monaco.
Comment ça marche
Comment l'outil fonctionne
- Le champ. Vous indiquez en quoi consiste votre intervention. Les opérations de l'art. 5, §1er, 28° de la loi du 18 septembre 2017 font entrer le dossier dans le champ : achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises, gestion de fonds, de titres ou de comptes du client, organisation des apports, constitution ou gestion de sociétés, de fiducies ou de trusts, et tout acte au nom et pour le compte du client dans une transaction financière ou immobilière. La défense en justice, la consultation et les mandats de justice n'y entrent pas : l'outil établit alors une note datée qui l'explique, avec ce qui s'applique à tout dossier.
- Les cas obligatoires. Un lien avec un pays tiers à haut risque des listes de l'UE ou du GAFI (art. 38), avec un État à fiscalité inexistante ou peu élevée (art. 39), ou la présence d'une personne politiquement exposée (art. 41), impose la vigilance accrue. L'outil applique ces cas avant tout le reste : aucun facteur favorable ne les compense.
- Les facteurs. Vous cochez les facteurs des annexes I à III constatés dans le dossier, classés par catégorie (client, produit ou opération, canal de distribution, géographie), et, si vous le souhaitez, ceux que les barreaux utilisent dans leurs modèles publics.
- Le niveau. Faible, standard ou élevé, avec ses motifs : la règle appliquée et les facteurs qui l'ont déclenchée. Une réponse manquante ne mène jamais à un niveau faible. Vous pouvez relever le niveau en indiquant un motif, jamais l'abaisser.
- Les mesures. Identification et vérification du client, des mandataires et des bénéficiaires effectifs, consultation du registre UBO, objet de la relation, vérification des personnes politiquement exposées et des sanctions financières, origine des fonds, vigilance continue : vous indiquez pour chacune fait, à faire ou sans objet.
- La note au dossier. Datée, dans la langue de votre choix, avec la référence du dossier et le nom du client tapés pour le document seulement, les facteurs, le niveau et ses motifs, les mesures et leur état, et la ligne de signature.
Base légale
- Loi du 18 septembre 2017 : art. 5, §1er, 28° (champ), art. 19 (évaluation individuelle), art. 21 à 35 (vigilance), art. 37 à 41 (vigilance accrue), art. 60 (conservation pendant 10 ans) et annexes I à III (facteurs de risque).
- Cour constitutionnelle, arrêt 114/2020 du 24 septembre 2020 : le secret professionnel et la limite entre la consultation et l'opération.
- Code de déontologie d'AVOCATS.BE, art. 4.85 à 4.89 ; Codex Deontologie de l'OVB, art. 67 à 73 et annexe 1.
Points d'attention
- La méthode de classement (catégories, facteurs majeurs, niveau global) est une proposition fondée sur la loi, à relire par l'avocat. La loi impose une évaluation et des mesures adaptées au risque, pas une grille de points.
- Les listes de pays sont celles lues sur la page du SPF Finances le 7 octobre 2026. Elles changent plusieurs fois par an : vérifiez-les pour chaque nouveau dossier. Un État membre de l'EEE repris sur une liste du GAFI, comme la Bulgarie, ne déclenche pas l'art. 38.
- La liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée de l'art. 39 n'est pas reprise dans l'outil : vérifiez-la avant de répondre.
- Un soupçon se déclare au bâtonnier (art. 52), jamais par l'outil. Il n'est pas imprimé sur la note au dossier.
- À partir du 10 juillet 2027, le règlement (UE) 2024/1624 s'applique directement ; l'outil sera mis à jour en conséquence.
Données et coffre
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Vérification
Les règles ont été vérifiées le 7 octobre 2026 sur le texte consolidé de la loi et sur les règles des barreaux. L'outil assiste l'avocat, qui reste responsable de l'évaluation et des mesures prises.
Mis à jour le 7 octobre 2026
Questions fréquentes
La loi anti-blanchiment s'applique-t-elle à tous les dossiers de l'avocat ?
Non. L'avocat n'est une entité assujettie que lorsqu'il assiste son client dans les opérations de l'art. 5, §1er, 28° de la loi du 18 septembre 2017, ou qu'il agit en son nom dans une transaction financière ou immobilière. La défense en justice et l'évaluation de la situation juridique du client restent en dehors du champ, tout comme les mandats de justice (curatelle, administration provisoire, liquidation). La limite de 3 000 € en espèces et les sanctions financières s'appliquent toutefois à tout dossier.
Quand faut-il identifier le client ?
Dès qu'une relation d'affaires est nouée, ou pour une opération occasionnelle de 10 000 € ou plus, ou des transferts de fonds de plus de 1 000 €, ainsi qu'en cas de soupçon ou de doute sur les données ou sur la personne qui agit (art. 21). L'identification et la vérification ont lieu avant l'entrée en relation (art. 30) ; l'art. 31 n'admet un report que dans des cas limités et lorsque le risque est faible.
Le secret professionnel dispense-t-il de la vigilance ?
Non. Pour les informations reçues en évaluant la situation juridique du client ou dans une procédure, la loi dispense seulement de l'obligation de refuser ou de mettre fin à la relation, de la déclaration de soupçon, du signalement d'une divergence UBO et de la réponse à la CTIF, sauf participation au blanchiment ou conseil donné à cette fin (art. 53 ; Cour constitutionnelle 114/2020). L'identification et les autres mesures de vigilance restent dues.
Une personne politiquement exposée belge compte-t-elle ?
Oui. La loi ne distingue pas les fonctions belges des fonctions étrangères. L'annexe IV cite notamment les ministres, les parlementaires, les conseillers à la Cour de cassation, aux cours d'appel et aux cours du travail, les membres du Conseil d'État et de la Cour constitutionnelle, les ambassadeurs et la direction des entreprises publiques. Les membres de la famille et les personnes étroitement associées sont visés aussi, et les mesures continuent au moins 12 mois après la fin de la fonction (art. 41, §3).
Combien de temps faut-il conserver la note au dossier ?
Dix ans après la fin de la relation d'affaires ou de l'opération occasionnelle (art. 60), avec les données d'identification et les pièces justificatives ; elles sont ensuite effacées (art. 62). La note indique la prochaine révision proposée selon le niveau de risque.
Les données du client sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Le nom du client, la référence du dossier et vos réponses restent dans votre navigateur. La note est générée sur cet appareil. Avec une adresse e-mail vérifiée, vous pouvez la garder dans un coffre chiffré par votre phrase secrète, que Normalex ne reçoit jamais.